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La Mondialisation

Accord général sur le commerce des services (AGCS)

L’AGCS, est un traité proposé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui établit un ensemble de règles internationales concernant l’échange de services entre les pays. Les services représentent entre 60% et 80% du produit intérieur brut (PIB) de la plupart des pays développés.

L’AGCS est différent des autres accords de l'OMC, car il n'y a pas une seule règle à laquelle tous les membres doivent adhérer. Sous l'AGCS, chaque membre de l'OMC prend des engagements individuels, spécifiques, sur l’ouverture des marchés à la concurrence des fournisseurs étrangers de service. Il y a une pression continue pour augmenter la portée des engagements de « libéralisation ». Les engagements sont sujets à un principe d’irréversibilité - ils peuvent être contournés mais pas annulés.

L'intention de l’AGCS, est de renforcer l'offre dans tous les services, pour être concurrentiel : tout travail impliquant un service devrait être faire parti de l'offre, et la plus basse offre, n'importe où dans le monde doit être acceptée. Les lois environnementales, les lois d'immigration, les législations du travail et la gestion d'état des services publics sont considérés comme des contraintes commerciales qui doivent être retirées.

Il y a beaucoup de services publics, tels que le contrôle de la santé, l'éducation, les bibliothèques, l'eau, l'électricité, les canalisations d’évacuation, le ramassage des ordures, la communication, les transports, la protection de l'environnement et d'autres travaux publics, qui sont fournis par les gouvernements. Certains services privatisés, tels que la santé et l'éducation, se sont avérés fortement profitables. Ces services peuvent être transférés dans le secteur privé, dans le cadre des politiques de la concurrence, proposées par l'AGCS.

Le nombre, le type et le niveau des services publics offerts, diffèrent selon les pays. Aux Etats-Unis, les services publics sont, la plupart du temps, dirigés par des opérateurs privés autorisés par les divers gouvernements nationaux. Dans les pays en voie de développement, les gouvernements ne peuvent souvent pas se permettre de fournir des services publics et compter sur des entreprises privées. Les services publics sont plus développés en Europe tandis qu'au Canada, l'Australie et la Nouvelle Zélande, il y a un mélange entre public et privé.

La portée de l'AGCS varie selon les services qui sont inclus ou exempts. Les pays, acceptent que leurs services soient couverts par l’AGCS. A moins qu'un pays ne soit exempt des politiques de l'AGCS, l'accès au marché par n'importe quelle compagnie transnationale sera une condition obligatoire. Ce peut être la santé ou un service postal ou un service pour fournir l'eau potable à une communauté ou pour contrôler un parc national.

L'AGCS, est un accord de libre-échange, parce qu'il propose d’ouvrir les marchés à la concurrence entre les compagnies, si les pays sont des signataires de l'accord. Il s'oppose au protectionnisme, même lorsque le protectionnisme a des avantages sociaux et environnementaux. Sous l'AGCS, le système économique du monde est conçu pour suivre les principes du rationalisme économique.

Si un gouvernement ou une organisation viole les règles de l'AGCS, ils peuvent être amenés devant un organe de règlement des différends de l'OMC et être obliger de changer le mécanisme de l'offre des services.

L’histoire de l’AGCS

L'AGCS est l'un des 20 accords du commerce international administrés par l'OMC. Le premier cycle de l'AGCS était en Uruguay, en janvier 1995 et le deuxième cycle a commencé en janvier 2000. Les négociations intensives ont commencé à Doha le 19 mars 2001.

Ces négociations devaient être finies pour le 1[er] janvier 2005 mais elles sont toujours en cours. Les gouvernements des pays membres de l'AGCS, étaient censés offrir des services qu'ils avaient décidé être disponibles à des sociétés étrangères. Et ils devaient également inviter d'autres pays à assurer des services disponibles pour eux. C'est un long processus et beaucoup de pays, en particulier les pays en voie de développement, n'ont pas encore répondu jusqu'ici.

L'AGCS, fait partie d'une campagne d’entreprises bien organisées, pour dépasser les réglementations gouvernementales qui limitent leurs activités dans le secteur public et incommodent leurs bénéfices. Beaucoup de gouvernements conservateurs, sont en accord avec les entreprises et l'AGCS est une occasion parfaite pour eux de présenter des réformes économiques, impopulaires, telles que la privatisation. Le placement public est regardé comme une subvention aux termes de la plupart des accords commerciaux. L'AGCS considérera les subventions comme une concurrence déloyale. Les économistes du marché libre préconisent le déplacement de toutes les barrières au libre-échange comprenant les subventions.

Les problèmes de l’AGCS

Pour qu'un service soit exempt des règles de l'AGCS, il doit être dans l'exercice de l'autorité gouvernementale. Jusqu'ici il n'y a aucun accord sur la définition des « services assurés dans l'exercice de l'autorité gouvernementale ».

Une autre condition pour l'exemption, est qu'il ne doit pas être produit sur une base commerciale. Le rapport « services non assurés sur une base commerciale » n'est pas clair : il peut signifier (1) des services fournis sans frais des services (2) des services subventionnés (3) des services aux prix du marché (4) des services sans but lucratif ou (5) des services fournis à un prix couvrant au moins les coûts de l’offre.

Une troisième condition, est que le service ne doit pas être en concurrence avec un ou plusieurs autres offreurs de service. Encore une foi, le terme « concurrence » est seulement appropriée si les différents offreurs de service offrent le même service et/ou cible les mêmes segments du marché.

Il y a un risque pour un gouvernement de fournir ses propres services, services qui peuvent être économiquement inefficaces mais socialement utile.

Les communautés locales auront moins de contrôle sur leurs ressources locales. L'eau par exemple peut être privatisée et le contrôle passé aux entreprises transnationales.

Il y a des risques pour un gouvernement de « contrôler » l'environnement et ses parcs nationaux, mener à bien des travaux de protection de l'environnement tels que nettoyer les résidus toxiques, planter des arbres ou enlever des herbes d'une forêt indigène.

L'AGCS peut résulter d’une faiblesse des lois nationales environnementales. L'article XIVb permet aux gouvernements de prendre des mesures pour empêcher les dommages touchant la santé publique, la faune et la flore, s'il n'y a aucune discrimination injustifiable ou arbitraire contre les autres pays ou une restriction des échanges de services. En d'autres termes, les gouvernements doivent trouver des moyens de régler et se protéger sans entraver les activités des prestataires de service étrangers.

Actuellement il n'y a aucune disposition où il y a un besoin de protéger les ressources naturelles « non vivante », telles que la terre, l'eau et l'air. Il y a un conflit évident, si les compagnies transnationales s’impliquent dans l'exploitation minière, la recherche de pétrole, la fabrication ou le tourisme et si elles souhaitent invoquer les règles de l'AGCS sur la libéralisation des services. [Cependant, il y a une clause dans un autre accord de l'OMC qui permet de passer outre ces règles de libre-échange, par des mesures de conservations des ressources naturelles non-vivantes. C'est l'article XX de l'accord général sur les tarifs et le commerce (GATT en anglais)].

Les gouvernements ne sont pas autorisés à se protéger contre la privatisation de leurs services. L'AGCS peut appliquer des sanctions aux gouvernements qui ne se conforment pas aux règles.

Les services gouvernementaux avec le contrôle des marchandises qui sont liées au commerce des services, sont également couverts par des règles d'AGCS.

Les services publics deviendront plus un commerce qu’un service.

La prise de décision démocratique a pu être subordonnée aux règles d'AGCS.

L'AGCS impose un système de règles commerciales et d'investissement qui favorisent la croissance économique et le capitalisme. L'OMC est pour la croissance économique à n'importe quel coût.

Aucun pays ne pourra donner à un autre pays l'accès favorable à ses marchés, par exemple, aux pays avec lesquels il peut y avoir de forts liens historiques ou qui sont préférés parce qu'ils sont plus démocratiques ou qui ont des institutions plus humaines.

L'AGCS minera l'intégrité des services publics qui deviendront plus un commerce qu’un service. Moins de placement dans secteur public mènera à l'érosion progressive du secteur public.

L'AGCS pourrait le rendre illégal si un gouvernement fournit un service public à la communauté alors qu’une entreprise transnationale n’est pas autorisée à le fournir.

Les Solutions de l'AGCS

Il est de notre devoir de faire en sorte que les accords internationaux sur l'environnement et les droits de l'Homme aient la priorité légale sur les accords économiques.

Le texte de l'accord devrait inclure une large gamme d’exemptions de service, basées sur le principe de l'équitabilité et des besoins environnementaux. La loi nationale devrait avoir la priorité sur les règles d'AGCS.

La politique de privatisation est basée sur le mythe que le secteur privé est efficace tandis que le secteur public est inefficace. On devrait reconnaitre que le secteur public autant que le privé sont de grands gaspilleurs de ressources naturelles telles que les forêts et l'air pur, pour lesquelles ils ne payent pas le prix fort.

On devrait également reconnaitre que le secteur public est plus efficace que le secteur privé parce qu'il peut fournir un service sans faire de bénéfice, tandis que les compagnies, dans le secteur privé sont obligées de faire un bénéfice pour leurs actionnaires.

En outre, la réponse des gouvernements aux personnes : comme les contribuables, que les gens veulent que leur argent soit dépensé à bon efficient et la plupart des contribuables acceptent que leur argent soit employé pour subventionner les choses que la société veut et a besoins, comme les hôpitaux publics et le transport en commun. Ce que les actionnaires n'acceptent pas vraiment !

L'AGCS devrait protéger le droit de tout gouvernement à faire appel à une prestation publique ou privée de services. N'importe quelle exclusion « des services publics », sous l'AGCS, doit être assez large pour protéger l'environnement et l'intérêt public.

Les règles du commerce international doivent effectivement traiter des niveaux élevés de bureaucratie et de corruption gouvernementale. Dans la plupart des pays, il y a des lois contre la corruption et dans la plupart des services gouvernementaux des pays développés, la police impose ces lois, pendant que les médias jouent aux détectives pour exposer la corruption. Si un gouvernement est corrompu, cela affectera le secteur public ainsi que le privé.

Définitions

Un service peut être défini comme un travail effectué pour quelqu'un ou qui répond à un besoin public mais ne fait rien.

Un service public, peut être défini comme une obligation de service universel qui est donné par une entité publique, telle qu'une administration nationale, au grand public pour le bien commun de tous, à un prix accessible à tous, et souvent sans distinguer les coûts dans différentes régions.

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